tarif d'achat photovoltaique 2013

Obligation d'achat

Pour les centrales de puissance faible ou modérée (inférieure à 100 kWc), montées sur bâtiment, le mécanisme d’obligation d’achat de l'électricité photovoltaïque (tarif d'achat) est encore largement utilisé en 2013.

Principe

Un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque est conclu pour une période de 20 ans. L’électricité est facturée par le producteur à l’agence obligation d’achat d’EDF, puis refacturée au consommateur finale via la taxe de contribution au service public d’électricité (CSPE).

L’arrêté du 4 mars 2011 fixe les conditions permettant de bénéficier de l’obligation d’achat, et les tarifs d’achat associés. La distinction des tarifs se fait sur la base de deux principaux critères :

  • Type de montage : intégration, intégration simplifiée, autres
  • Puissance : seuils de 9, 36 et 100 kWc

Intégration au bâti (IAB)

Afin de bénéficier du tarif "intégré", le système photovoltaïque doit être installé sur la toiture d’un bâtiment clos et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités :

  • L’installation est montée dans le plan de la toiture
  • Le système PV remplace des éléments du clos et couvert
  • Les modules PV assurent la fonction d’étanchéité

Certains montages autres qu'en toiture permettent de bénéficier du tarif d'intégration au bâti. Le système photovoltaïque remplit alors au moins l’une des fonctions suivantes :

  • Allège
  • Bardage, mur-rideau
  • Brise-soleil
  • Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse

L'obtention du tarif d'intégration au bâti impose que la puissance de l'installation soit inférieure à 9 kWc (environ 70m² de capteurs).

Intégration simplifiée au bâti (ISB)

Afin de bénéficier du tarif d'intégration simplifiée, le système photovoltaïque doit être installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités , et respecter les critères ci-après :

  • Le système photovoltaïque est parallèle au plan de la toiture
  • Il remplace des éléments qui assurent le clos et couvert
  • Il assure la fonction d’étanchéité.

à la différence de l'intégration "IAB", c'est le système photovoltaïque (et non les seuls modules) qui doit assurer l'étanchéité. Dans de nombreux cas le système est composé de modules et d'une sous-face étanche (tôles, membrane d'étanchéité, bacs de couverture...).

Le tarif "ISB" varie suivant la puissance de l'installation (inférieure à 36kWc ou comprise entre 36 et 100kWc).

Autres montages (ou au sol)

Pour les centrales photovoltaïques ne respectant pas les critères mentionnés ci-avant (procédé de montage non éligibles aux tarifs majorés IAB et ISB, ou puissance supérieure aux plafonds réglementaires), un tarif d'achat a été maintenu pour toute installation au sol et sur bâtiment dont la puissance est inférieure à 12 MWc (tarif dit "T5").

Bonification 'Made in EU'

Une bonification de 5% ou 10% peut être accordée selon l'origine européenne des composants du système photovoltaïque.

Cette bonification est applicable à compter du 1er février 2013 pour les tarifs T1 et T4 (installations de moins de 100kW respectant les critères de l'IAB et de l'ISB). Elle est applicable à compter du 1er octobre 2012 pour le tarif T5 (tout type d'installation de puissance comprise entre 0 et 12MW).

tarif d'achat photovoltaique 2013

Appels d'offres CRE

Depuis mi-2010, les centrales photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc doivent répondre à des cahiers des charges mis en œuvre par la Commission de Régulation de l'énergie (CRE).

Principe

La CRE met en œuvre les appels d'offre lancés par l'État en faveur des énergies renouvelables :

  • Rédaction des cahiers des charges
  • Réponse aux questions des candidats
  • Analyse et classement des dossiers reçus
  • Avis sur le choix des candidats à retenir

Suivant la puissance des centrales photovoltaïques, les porteurs de projet devront répondre à l’un des deux types d’appel d’offre proposés.

Appel d’offre simplifié

L’appel d’offre simplifiée (AOS) est proposé pour les installations sur bâtiments, de puissance comprise entre 100 et 250 kWc. Ce principe entend garantir une réponse rapide aux porteurs de projet et prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement sur le segment concerné, grâce à un contrôle des volumes.

Principales exigences recensées au cahier des charges :

  • Installation sur bâtiment
  • Puissance comprise entre 100 et 250 kWc
  • Montage conforme aux critères d’intégration simplifiée
  • Recours à du matériel certifié
  • Maîtrise foncière du bâtiment
  • Financement minimal en fonds propres

À la différence de l’obligation d’achat, les tarifs d’achat de l’électricité ne sont pas fixés. Les candidats proposent un tarif dans leur offre, et sont jugés sur ce seul critère (projets retenus = projets aux tarif d’achat les moins élevé).

Le cahier des charges reprenant l’ensemble des exigences d’éligibilité à l’appel d’offre simplifié est disponible ici

Appels d’offre forte puissance

L’appel d’offres porte sur l’exploitation de centrales solaires (photovoltaïques et thermodynamiques) de puissance supérieure à 250 kW, pour une puissance cumulée de 450 MW, réparties en trois familles.

  • Installation sur bâtiment
  • Installations utilisant des technologies innovantes
  • Installations utilisant des technologies matures

La constitution des dossiers à remettre, les contraintes techniques, administratives, environnementales, sont beaucoup plus complexes que dans le cadre des appels d’offres simplifiés.

Le classement des projets se fait suivant plusieurs critères, parmi lesquels le coût du kWh électrique produit (40% de pondération), les impacts environnementaux, la faisabilité technique, les délais de réalisation, et la contribution à la R&D.

Le cahier des charges reprenant l’ensemble des exigences d’éligibilité à l’appel d’offre est disponible ici

 

Tarif d'achat photovoltaique 2014

Les tarifs applicables dans le cadre de l’obligation d’achat, classés suivant les niveaux de puissance et le type de montage des équipements photovoltaïques (ISB, IAB, autre), est repris dans le tableau ci-après. Il reprend également l'historique des évolutions depuis le 1er janvier 2012, pour les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée et acceptée préalablement à ce jour.

tarif d'achat photovoltaique 2014

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